Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le :
07/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d'une faute comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur... Lire la suite
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Mort d’Antoine Alleno : Vers la création d’un délit d’homicide routier ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L’auteur de la mort d’Antoine Alleno, fils de Yannick Alleno, a comparu le 31 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris pour homicide involontaire aggravé. Une peine de...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionne...Source : www.lemag-juridique.com
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PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit de la santé
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 va être présenté en Conseil des ministres le jeudi 10 octobre 2024 à 18h, la FHF s'alarme du b...Source : www.weka.fr -
Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?
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Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en motocyclette, l'autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d'auto-éco...Source : www.lemag-juridique.com -
Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de 11 laboratoires pharmaceutiques n’ayant pas...Source : www.leclubdesjuristes.com -
CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se...Source : www.actu-juridique.fr