Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
16h51
16
51
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépend du caractère public ou privé de ce dernier, avec application ou non des règles...