CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
Publié le :
24/09/2024
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2024
13h14
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se...