Cabinet d'avocat à RUEIL-MALMAISONMaguy MOUELLE

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Au sein de notre cabinet d'avocats, nous accordons une importance particulière à la réparation du dommage corporel qui nécessite une...

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Nous comprenons les enjeux importants liés à une affaire pénale et nous nous engageons à protéger vos droits, à assurer votre défense et à obtenir les meilleurs résultats possibles pour vous...

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Notre cabinet d’avocats intervient pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les démarches juridiques liées à vos droits et obligations civiles. Le droit civil régit les relations entre les particuliers et couvre une vaste gamme de situations...

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Le droit de la famille est un domaine sensible et complexe, touchant aux aspects les plus personnels de votre vie. Notre rôle est de vous soutenir et de vous conseiller dans des moments souvent...

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Notre actualité Notre actualité

Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 11h34 11 34

Elle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son article 3, d’interdire aux néoconducteurs de conduire « une voiture pu...

Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 17h14 17 14

En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimen...

Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 09h12 09 12

Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...

Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 12h02 12 02

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant...

CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h04 08 04

En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant l...

Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 08h22 08 22

La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescript...

Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 17h45 17 45

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code...

L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 11h29 11 29

La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’i...

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