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Cabinet d'avocat à  RUEIL-MALMAISONMaguy MOUELLE

 
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Nous sommes là pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre avec professionnalisme et compassion. 

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Notre actualité Notre actualité

Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 17h14 17 14
Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimen...
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 09h12 09 12
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...
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Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 12h02 12 02
Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant...
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h04 08 04
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant l...
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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 08h22 08 22
Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescript...
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Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 17h45 17 45
Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code...
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 11h29 11 29
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’i...
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Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 13h33 13 33
Véhicules électriques : pouvez-vous bénéficier du leasing social ?
Afin d’accélérer la transition écologique des véhicules, un dispositif de soutien à la location longue durée de voitures électriques dit « leasing...
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