Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
Publié le :
03/04/2025
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avril
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2025
16h58
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Droit de la santé
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consenteme...